Conditions générales d’Utilisation

Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve aux services proposés par la société Alpha Mosa, détentrice du service inkipi, située Parc affaires Reims-Bezannes, 109 Avenue Jean Monnet, 51430 Bezannes, France, à savoir, toutes prestations nécessitant l’usage du Service Inkipi, toutes versions confondues. Elles ont pour objet de fixer les modalités et conditions délivrées par le site et de définir les obligations et responsabilités des parties. Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales et les accepte expressément et sans réserve.

Description
Le Service Inkipi permet à l’Utilisateur de créer des cartes virtuelles, de gérer et d’analyser ses envois. Ce service est principalement dédié aux entreprises. Le Service est ouvert et géré par un administrateur (’souscripteur’ du Service). Des options et autres Services dont le détail figure dans notre page "Tarifs" peuvent également être souscrits ou utilisés par l’Utilisateur.

Pour bénéficier de ce Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion Internet, souscrire une offre, accéder à la solution avec un navigateur internet, créer un compte client par l’intermédiaire d’un lien fourni par le service inkipi.

Offres de services

Principe
Le contrat de service entre en vigueur à la date de validation de la commande par nos services et prend fin au 31 mars suivant.

Le contrat n’est pas renouvelé à l’issue de la période d’engagement, ni tacitement reconduit. Dès lors, au terme de son contrat, l’Utilisateur perd le bénéfice du Service et des crédits éventuellement restants.

Conséquences
Aucun remboursement intégral ou partiel, y compris en cas de non utilisation des Services ou de packs d’envoi supplémentaires, ne sera procédé ou accepté.

Modification de l’abonnement
L’Utilisateur peut modifier son abonnement sur demande.

Valeur d’un crédit
Un (1) crédit email est un consommable permettant l’envoi d’une (1) carte électronique (ou ecard) vers un (1) destinataire. Le décompte des crédits utilisés s’effectue à l’envoi et non à la réception des messages par les destinataires. Les tests d’envoi font également l’objet d’un décompte de crédits.

Données personnelles
Dans le cadre du RGPD, une sauvegarde des données personnelles collectées par le biais du Service est mise à disposition de l’Utilisateur principal (l’administrateur). L’Utilisateur principal doit prendre la précaution d’exporter l’ensemble de ses données avant la clôture du Service. Toutes les données personnelles sont ensuite détruites à l’exception des logs de connexion qui sont conservés 1 an.

Assistance
En cas de besoin, une assistance est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 selon différents moyens, en fonction de l’abonnement souscrit, pour conseiller et accompagner l’Utilisateur en cas de difficultés techniques.

Avant toute demande, l’Utilisateur doit prendre connaissance de la FAQ mise à sa disposition sur le Site, appliquer les procédures décrites et vérifier si les difficultés ne dépendent pas d’un usage ou d’une utilisation non conforme ou encore de ses propres équipements. En contactant l’assistance, l’Utilisateur s’engage à communiquer toute information nécessaire demandée pour la compréhension et la résolution du problème et à respecter les conseils et recommandations communiqués. Sauf conditions particulières, notre société ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution d’incidents.

Mises à jour
Notre société effectue elle-même la maintenance corrective et évolutive de son Service Inkipi. Le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit d’exiger des mises à jour. De plus, notre société se réserve le droit, à tout moment, de modifier et d’adapter son Service. Les Parties reconnaissent qu’un Service peut contenir des erreurs.

Commande - Prix - Règlement

Commande
L’Utilisateur peut passer commande à partir du site en ligne ou à partir d’un lien émis par le service commercial. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les conditions générales.

Après paiement en ligne de la commande par l’Utilisateur, un message de confirmation et de validation est envoyé sur l’adresse électronique de l’Utilisateur souscripteur du Service. Inkipi et son partenaire Stripe peuvent effectuer un certain nombre de contrôles pouvant nécessiter d’investiguer sur l’origine et la teneur d’une transaction. Conformément à la définition du consommateur au sens du code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation par Inkipi de la prise en compte de sa commande. Toutefois, dès lors que l’Utilisateur utilise le Service avant la fin du délai des 15 jours francs, celui-ci perd la possibilité d’exercer son droit de rétractation.

Prix - règlement
Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la facturation. Le prix étant indiqué en HT, il convient d’y ajouter la TVA en vigueur. Les Services proposés par Inkipi sont payables à la commande. Le règlement s’effectue directement en ligne sur le site Stripe. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement, Inkipi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande. Les factures sont disponibles et téléchargeables sur l’espace compte Administrateur.

Toute cession de compte par l’Utilisateur est interdite.

Livraison
L’accès au Service et les packs de crédits souscrits sont délivrés le jour de la réception complète du paiement.

Déclarations, Obligations, Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare :

  • disposer du pouvoir et de la capacité nécessaires pour procéder à toute commande ;
  • avoir pris connaissance sur le Site des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve ;
  • disposer des droits et/ou de toutes autorisations nécessaires à l’usage et à la communication des éléments (base de destinataires, images, contenu texte …etc.) qu’il entend utiliser ;
  • respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. L’Utilisateur doit notamment se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée et des données personnelles ;

L’Utilisateur s’engage :

  • à communiquer des informations exactes lors de son inscription et lors de toute commande et tout au long de sa relation commerciale. En cas d’erreur, d’omission, volontaire ou involontaire, notre société ne pourra être tenue responsable notamment d’erreurs de facturation, de retard ou d’une absence de livraison/d’accès au Service.
  • à ne pas utiliser les Services pour l’envoi et la promotion de contenus à caractère violent, obscène, illégal, pornographique, diffamatoire, blessant ou discriminant, ni de contenus destinés à promouvoir certaines activités sensibles, comme les jeux d’argent en ligne, les offres de constitution de revenus complémentaires, la voyance, la perte de poids, etc.

L’Utilisateur est seul responsable de :

  • la conservation et de l’utilisation de son identifiant et mot de passe de son compte ;
  • la gestion des comptes utilisateurs ;
  • de l’usage du Service, notamment des informations et contenus envoyés par lui-même ou par les utilisateurs du Service ;
  • des moyens matériels et de télécommunications, y compris connexion Internet pour accéder au Service ;
  • des choix en matière de contenus textuels, iconographiques et des éléments qu’il communique par le biais du Service.
    L’Utilisateur est seul responsable des relations qu’il peut entretenir avec des tiers (prospects, clients, partenaires, fournisseurs, salariés, etc.) et dégage notre société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/revendications faites par des Tiers à notre encontre par la faute, l’utilisation frauduleuse ou malveillante des Services mis à sa disposition.

Modération
Pour vérifier la conformité de l’utilisation de Service et sans toutefois avoir obligation de le faire, notre société et l’Utilisateur (l’administrateur’) se réservent le droit de procéder à la vérification, à la modération et à la suppression des messages envoyés.

Il est toutefois entendu que cette faculté n’aurait pas pour effet d’écarter ou de minimiser la responsabilité de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation des Services dont il est le seul et l’unique responsable.

Propriété intellectuelle et industrielle

Conservation des droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve la propriété et l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tout contenu qu’il fournit lors de l’utilisation du Service. Cela comprend notamment sa base de données d’adresses emails, le contenu des messages, le nom et logo de son entreprise, et les contenus graphiques (images, dessins, illustrations...) et plus généralement tout autre contenu relevant du droit de propriété intellectuelle.

Conservation des droits d’inkipi
D’une manière générale, le Service et le Site internet, y compris leurs contenus (notamment, les images, les sons, texte ou autre information) sont la propriété exclusive de notre société.

L’Utilisateur s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le site et le Service, les supports, les images ou la documentation et plus généralement sur toute technologie mise à disposition.

Toute utilisation contraire du Service au regard de leur destination (pour laquelle ils ont été conçus) est strictement interdite.

Obligations, responsabilités et limitations de responsabilité d’inkipi
Notre société s’engage à exécuter ses obligations et n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Dans le cadre de son offre de Service principal, notre société s’engage à faire envoyer dans un délai raisonnable, les cartes créées par l’Utilisateur mais ne garantit un quelconque taux d’ouverture ou de délivrabilité.

L’Utilisateur est conscient que, ni notre structure, ni les opérateurs n’ont la maîtrise de l’acheminement des messages.

Notre société s’efforce, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité de ses Services. Néanmoins, pour des raisons de maintenance ou pour toute autre raison, il est possible que le Service soit temporairement interrompu.

Notre société ne peut en aucun cas être tenue responsable :

  • en cas de dommages résultant du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre du Contrat ;
  • en cas de dommages résultant partiellement ou totalement d’une utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l’Utilisateur ;
  • en cas de dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
  • en cas de dommages liés à une perte ou de détérioration de données, dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité des données qu’il confie dans le cadre de l’utilisation du Service.

Suspension - Résiliation

Suspension

  • Notre société se réserve le droit de suspendre de plein droit sans préavis, ni mise en demeure préalable, tout accès au Service et/ou compte(s) Utilisateur(s) sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre dans les cas suivants :
  • en cas de transmissions d’informations erronées par l’Utilisateur ;
  • en cas de suspicion avérée de fraude ;
  • en cas de non-respect des lois et de la réglementation ;
  • en cas de plaintes de destinataires ;
  • en cas de comportement et/ou d’agissement de l’Utilisateur, notamment d’usage de bases de destinataires, susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal des Services ;
  • en cas de non paiement de l’offre.

Résiliation
L’Utilisateur peut résilier son Contrat et ses options souscrites (crédits d’envoi). Il peut également demander la suppression de son compte. Néanmoins, cette dernière aura pour conséquence de résilier l’ensemble des Services souscrits, sans remboursement possible.